1. Champ d’application et client
Les présentes conditions régissent les ventes de produits et, lorsqu’ils sont proposés, de services conclues sur BlueDakota.fr par BLUE DAKOTA. Le client indique avant la commande s’il agit comme consommateur, professionnel ou organisme public. Les protections impératives attachées à sa qualité restent applicables.
Le client professionnel communique des informations exactes permettant d’identifier son entreprise. L’organisme public crée de préférence un compte avant toute commande par mandat administratif.
2. Produits, compatibilité et disponibilité
Les caractéristiques essentielles figurent sur chaque fiche produit. Le client vérifie la référence, la compatibilité et les contraintes d’usage avant de commander. Les photographies sont illustratives ; la référence et les caractéristiques confirmées dans la commande prévalent.
La disponibilité affichée est une information actualisée au mieux de nos données et peut évoluer avant la confirmation. En cas d’indisponibilité, BLUE DAKOTA informe le client et propose, selon le cas, un nouveau délai, une solution alternative clairement identifiée ou l’annulation et le remboursement des sommes concernées.
3. Prix, taxes et frais
Pour un consommateur, le prix total toutes taxes comprises et les frais obligatoires sont communiqués avant la validation de la commande. Pour un professionnel, les prix peuvent être présentés hors taxes, avec la TVA et le total toutes taxes comprises indiqués avant paiement. Les frais de livraison ou de service dépendent du produit, de l’adresse et de l’option choisie.
Une erreur de prix manifeste ne peut obliger BLUE DAKOTA à exécuter une commande à un prix dérisoire ou incohérent ; le client est alors invité à confirmer la commande au prix correct ou à l’annuler.
4. Formation de la commande
Le client vérifie son panier, son identité, ses adresses, le mode de livraison et le prix total, puis accepte les présentes conditions avant de cliquer sur le bouton comportant une obligation de paiement. Un accusé de réception est adressé sur un support durable. BLUE DAKOTA peut demander les éléments nécessaires à la prévention de la fraude ou refuser une commande pour un motif légitime.
5. Paiement
Le paiement par carte via Stripe est débité à la passation de la commande, que le produit soit disponible immédiatement ou soumis à un délai. Le virement bancaire doit être reçu avant expédition. Le mandat administratif est réservé aux organismes publics éligibles, après validation du compte, des informations de facturation et du bon de commande.
Les moyens effectivement disponibles et leurs éventuelles conditions sont affichés au moment du paiement. BLUE DAKOTA ne conserve pas les données complètes de carte bancaire.
6. Livraison, retrait et service sur site
La commande peut être expédiée par un transporteur adapté, retirée lorsqu’un point de retrait est proposé, ou faire l’objet d’une livraison ou installation sur site si cette option est disponible pour le produit et l’adresse. Le transporteur peut varier, notamment en cas d’expédition directe par un fournisseur.
Le délai ou la date de livraison est communiqué avant la commande puis confirmé. Le client vérifie l’état apparent du colis et signale rapidement toute anomalie, sans que cette démarche ne limite les garanties légales. Un service sur site est soumis à qualification, rendez-vous, accessibilité et éligibilité géographique.
7. Droit de rétractation des consommateurs
Le consommateur dispose en principe de quatorze jours à compter de la réception du bien pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision. Il peut utiliser gratuitement la fonctionnalité « Renoncer au contrat ici », accessible directement sur le site et depuis ses commandes. Après confirmation, BLUE DAKOTA lui adresse un accusé de réception sur support durable reproduisant sa déclaration ainsi que la date et l’heure de son envoi.
Les frais directs de retour restent à la charge du consommateur sauf indication contraire. Sa responsabilité peut être engagée en cas de manipulation allant au-delà de ce qui est nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien. Les exceptions légales, notamment pour les biens personnalisés, s’appliquent lorsqu’elles sont réunies et annoncées avant la commande.
8. Garanties légales des consommateurs
Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-3 et suivants du code de la consommation et de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du code civil. Ces garanties s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale du fabricant.
La demande est adressée via le formulaire de contact avec le numéro de commande, la référence et une description du défaut. BLUE DAKOTA indique alors le parcours adapté sans réduire les droits légaux du consommateur.
9. Conditions propres aux professionnels
Sauf accord écrit contraire, les factures sont payables selon l’échéance indiquée. Tout retard entraîne, de plein droit, les pénalités prévues par l’article L. 441-10 du code de commerce ainsi que l’indemnité forfaitaire légale de 40 euros pour frais de recouvrement, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire justifiée.
Le transfert de propriété intervient après paiement intégral ; les risques sont transférés selon le mode de livraison et les règles impératives applicables. La responsabilité de BLUE DAKOTA est limitée aux dommages directs prévisibles, sans pouvoir exclure une responsabilité que la loi interdit de limiter.
10. Organismes publics
Pour un acheteur public, les documents de la consultation, le bon de commande, les règles de la commande publique et les modalités de facturation applicables prévalent en cas de contradiction avec les présentes conditions. Le mandat administratif n’est utilisable qu’après validation.
11. Programme Dakota Points
Lorsqu’il est disponible, le programme Dakota Points permet au client titulaire d’un compte de cumuler des points sur les achats éligibles et de les échanger contre les avantages proposés. Le nombre prévisionnel de points et les récompenses disponibles sont affichés sur le site ; le solde définitif est calculé après validation de la commande.
Les points ne constituent ni une monnaie, ni un moyen de paiement et ne peuvent pas être remboursés en espèces. Une annulation, un retour ou un remboursement peut entraîner l’annulation ou la régularisation des points et avantages liés, sans réduire les droits légaux du client.
Consulter les conditions du programme Dakota Points12. Données personnelles
Les traitements liés au compte, au programme Dakota Points, à la commande, au paiement, à la livraison, au support et à la prévention de la fraude sont décrits dans la politique de confidentialité.
Consulter la politique de confidentialité13. Réclamations et médiation des consommateurs
Toute réclamation doit d’abord être adressée par écrit à BLUE DAKOTA au moyen du formulaire de contact ou à hello@bluedakota.fr. Si cette démarche n’aboutit pas à une réponse satisfaisante, le consommateur peut recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation.
Médiateur désigné : CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris – téléphone : 01 89 47 00 14 – courriel : declarer-un-litige@cm2c.net. Cette procédure est réservée aux litiges de consommation et ne s’applique pas aux litiges entre professionnels.
La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges ayant fermé, aucun lien obsolète vers cette plateforme n’est maintenu.
Saisir CM2C en ligne14. Droit applicable et litiges
Le contrat est soumis au droit français, sans priver le consommateur des dispositions impératives plus protectrices de son pays de résidence lorsqu’elles s’appliquent. Le consommateur peut saisir la juridiction compétente selon les règles légales. Entre professionnels, à défaut d’accord amiable, les règles de compétence de droit commun s’appliquent sauf clause valablement convenue dans un contrat particulier.
15. Version et conservation
La version acceptée lors de la commande est celle qui régit le contrat. Le client est invité à la conserver avec la confirmation de commande. Dernière mise à jour : 28 août 2026.